Les dossiers de demande de subvention 2023 devront être transmis :
avant le 25 FEVRIER 2023
Tout dossier incomplet ou déposé après cette date ne pourra être validé.
Les subventions sont ouvertes aux adhérents domiciliés sur la commune pour les associations communales et pour les associations extérieures lorsque l’activité proposée n’existe pas sur la commune.
PIÈCES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT
• Le dossier SUBVENTION ou le dossier CERFA ci dessous complété et signé
• Les statuts de l’Association pour toute première demande ou en cas de modification
• Le RIB de l’Association
• Le compte rendu de la dernière Assemblée Générale / Composition du bureau
• Bilans et comptes de résultat du dernier exercice connu, certifiés conformes
DOSSIER SUBVENTION 2023 ou DOSSIER CERFA 2023
Lien sur le site des services publics
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2023
Qu'est ce que le Contrat d'Engagement Républicain (CER) ?
Le CER, entré en vigueur le 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République.
L'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 renforce l'encadrement des subventions attribuées aux associations et aux fondations par les administrations publiques (Etat, collectivités territoriales).
Il est obligatoire pour toute association ou fondation qui :
- Sollicite une subvention
- Demande un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique
- Souhaite accueillir un volontaire en service civique.
Comment est-il conclu ?
Cette obligation se traduit par une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal de l'assocition.
Le CER est intégré au formulaire de demande de subvention CERFA du service public de demande de subvention et du formulaire interne : liens ci-dessus.
Le décret fixe 7 engagements :
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’article 5 du décret précise que l’association veille à ce que le CER « soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient »
Lien foire aux questions CER mise à disposition par la préfecture :
Contrat d'Engagement Républicain