Pacs

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OBJET

Le PACS, institué par la loi du 15/11/1999, propose un statut légal aux couples non mariés de sexes différents ou de même sexe.

  • Depuis le 1er novembre 2017 vous devez vous adresser en Mairie.
  • Après l'enregistrement de la demande, délivrance d'une attestation d'engagement à chaque partenaire.
Mairie de DIRINON - 7 rue de l'église - 29460 DIRINON
Tél.02 98 07 01 33
Horaires mairie
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00

Le samedi
de 9h00 à 12h00