Pacs

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut faire une déclaration conjointe de PACS ?

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs
  • Doivent être juridiquement capables
  • Peuvent être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant l’ambassade ou le consulat français que si l’un des partenaires au moins est Français).

Le lieu d’enregistrement du PACS est la mairie du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales...), veuillez consulter le site service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

Mairie de DIRINON - 7 rue de l'église - 29460 DIRINON
Tél.02 98 07 01 33
Horaires mairie
Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00

Le samedi
de 9h30 à 12h00