> Mariage

QUELQUES INFORMATIONS

Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis aux futurs conjoints en Mairie. Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux, quelle que soit leur nationalité, qui conférera à leur union un régime juridique défini par le Code Civil. Institution fondée par la Révolution Française, le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder tout mariage religieux. Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.

LES CONDITIONS DE FOND

Les conditions géographiques :

C'est le lieu d'habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L'un ou l'autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l'attestation sur l'honneur ne suffit plus.

Les conditions d'âge :
- 18 ans pour les hommes, 
- 15 ans pour les femmes,
- le consentement des parents pour les mineurs non émancipés.

 Les conditions de capacité juridique :
- en cas de tutelle ou de curatelle : obtenir les autorisations correspondantes ;
- être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale (avec le respect du délai de viduité de 300 jours pour les femmes) ;
- absence entre les époux de liens de parenté ou d'alliance.

LES CONDITIONS DE FORME

La publication :
- durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an) 
- premier acte de la procédure, qui aboutira à la célébration, elle exige, pour être faite, la production des certificats médicaux prénuptiaux obligatoires pour chacun des époux. La signature par chacun d'eux du projet de mariage.

Pour les réfugiés ou les apatrides  les extraits des actes et le certificat de coutume sont produits par :

l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)
Péricole 11445, rue Robespierre
94126 FONTENAY SOUS BOIS
www.ofpra.gouv.fr/ 

PIÈCES A FOURNIR

Pour les futurs époux :
- Un extrait d'acte de naissance daté impérativement de moins de 3 mois au jour de la célébration,
- Une photocopie d'une pièce d'identité,
- Un justificatif de domicile (pour chacun des 2 époux),

Pour les témoins :
(Au minimun, 1 témoin majeur et au maximun 2 témoins majeurs pour chacun des futurs époux).
- Une photocopie de la carte nationale d'identité (photocopie de l'original de la carte faite en Mairie),
- Un justificatif de domicile.

Si naissance d'un ou plusieurs enfants avant la mariage, joindre :
- Le livret de famille,
- Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois.

Il restera à indiquer s'il y a signature d'un contrat devant notaire et si vous souhaitez échanger les alliances en mairie.

LA CÉRÉMONIE 

Fixation de la date :
Celle-ci ne sera arrêtée que lorsque le dossier sera complet (article 75 du Code Civil ).


Lieu :
Le mariage est généralement célébré en mairie mais peut également avoir lieu en la maison communale de Ty Goudor.

LES POINTS PARTICULIERS

La légitimation :

Les enfants naturels sont légitimés de plein droit par le mariage de leurs parents, sous réserve d'avoir été reconnus par eux avant la cérémonie. Ils porteront obligatoirement le nom du mari (sauf pour les enfants majeurs). Ils acquièrent ainsi les mêmes droits que s'ils étaient nés avant le mariage. Il est donc important d'indiquer leur existence au moment de la constitution du dossier de mariage.

La production, pour les étrangers, de :

- un acte de naissance provenant du lieu de naissance, traduit en langue française soit par le Consulat soit par un traducteur assermenté
- un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions de la loi française.